Loi Sur La Protection Des Renseignements Personnels Et Les Documents ?ectroniques (Canada) - Edition 2018

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents ?lectroniques (Canada) - Edition 2018.Mise ? jour le 10 f?vrier 2018La Biblioth?que Juridique pr?sente le texte officiel de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents ?lectroniques (Canada), dans son int?gralit?.Ce livre contient:- le texte int?gral de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents ?lectroniques (Canada)- Une table des mati?res avec num?ro de page contenant toutes les sections de la loi

Author: La Biblioth?ue La Biblioth?ue Juridique

Publisher: Createspace Independent Publishing Platform

Publication Date: Feb 23, 2018

Number of Pages: 48 pages

Language: French

Binding: Paperback

ISBN-10: 1985839687

ISBN-13: 9781985839687