Protestation Contre La Circulaire Du Ministre Des Travaux Publics Du 2 Avril 1910, Code de Commerce

Protestation contre la circulaire du ministre des Travaux publics du 2 avril 1910, relative ? la proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 103 du Code de commerce concernant la responsabilit? des transporteurs, pr?sent?e au S?nat par M. Dominique Delahaye le 30 novembre 1909. (Paris, 20 avril 1910.)
Date de l'?dition originale: 1910
Appartient ? l'ensemble documentaire: PoitouCh1

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HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant num?ris? ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant ? la demande.
Certains de ces ouvrages refl?tent des courants de pens?e caract?ristiques de leur ?poque, mais qui seraient aujourd'hui jug?s condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins ? l'histoire des id?es en France et sont susceptibles de pr?senter un int?r?t scientifique ou historique.
Le sens de notre d?marche ?ditoriale consiste ainsi ? permettre l'acc?s ? ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune fa?on le contenu.

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Publisher: Hachette Livre Bnf

Publication Date: Aug 01, 2016

Number of Pages: 20 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 2011276381

ISBN-13: 9782011276384