Plaidoyer de M. de Bro??Avocat G????al Prononc??Devant La Cour Royale de Paris: Cause Relative Au Comt??de Vertus Entre Le Pr??et de la Marne Repr??en

Plaidoyer de M. de Bro?, avocat g?n?ral, prononc? devant la Cour royale de Paris, dans la cause relative au comt? de Vertus, entre le Pr?fet de la Marne, repr?sentant le domaine de l'Etat et S.A.R. Mgr le duc de Bourbon, Pce de Cond? et MMes les Princesses de Rohan, h?ritiers du Mal Pce de Soubise, recueilli par le st?nographe . [Faits. Audiences du 28 novembre 1826 au 3 avril 1827. L'Etat pr?tend que le comt? de Vertus ?tait bien domanial et r?versible ? la couronne par d?faut d'hoirs, alors que les h?ritiers du Mal Pce de Soubise pr?tendent qu'il s'agit d'un bien patrimonial. La Cour autorise les agents du domaine de l'Etat ? reprendre possession desdits domaine et d?pendances selon la loi de mars 1799]
Date de l'?dition originale: 1829
Sujet de l'ouvrage: Vertus (Marne)Soubise -- Succession (Factums FN)Succession -- Soubise, Mal Pce de (Factums FN)Vertus (Marne) (Factums FN)
[Factum. Cond?, Louis-Henri-Joseph (duc de Bourbon, prince de). 1829][Factum. Domaines. Administration. 1829][Factum. Rohan (Princesses de). 1829]

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Author: Bro?? Jacques Nicolas de

Publisher: Hachette Livre Bnf

Publication Date: Jan 01, 2017

Number of Pages: 244 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 2011915538

ISBN-13: 9782011915535