Recours Au Conseil d'??at de Mgr Le Duc d'Aumale Et M. Michel L??y Contre La D??ision Du Ministre: de l'Int??ieur Du 18 Juin 1866. Plaidoiries de Mmes

Recours au Conseil d'?tat de Mgr le duc d'Aumale et M. Michel L?vy contre la d?cision du ministre de l'Int?rieur du 18 juin 1866. Plaidoiries de MMes Courot et Groualle, avocats. Conclusions de M. Aucoc, commissaire du gouvernement. D?cret du 9 mai 1867...
Date de l'?dition originale: 1867

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Author: Courot

Publisher: Hachette Livre Bnf

Publication Date: Jul 01, 2013

Number of Pages: 42 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 2012985173

ISBN-13: 9782012985179