Cour de Cassation, Chambre Civile. M??oire Pour M. J.-A. Leroux, Banquier ??Paris

Cour de Cassation, Chambre civile. M?moire pour M. J.-A. Leroux, banquier ? Paris, d?fendeur au pourvoi ci-apr?s, admis par arr?t de la Chambre des requ?tes du 19 juillet 1841, contre les sieurs J.-B. Delattre-Demercastel et J.-B. Lef?vre, ... agissant au nom et comme syndics de la faillite de la Soci?t? du Tr?port, demandeurs en Cassation d'un arr?t de la Cour royale de Rouen du 23 mai 1840 / [Sign? Huet, avocat...]
Date de l'?dition originale: 1842
Sujet de l'ouvrage: Cr?ance -- Privil?ge (Factums FN)Faillite -- Compagnie du Tr?port pour la p?che de la mar?e (Factums FN)Pr?t ? la Grosse -- Validit? (Factums FN)
[Factum. Compagnie du Tr?port pour la p?che de la mar?eFaillite). 1842][Factum. Delattre-Demercastel, J.-B.. 1842][Factum. Lef?vre, J.-B. 1842][Factum. Leroux, J.-A. (banquier ? Paris). 1842]

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Author: Sans Auteur

Publisher: Hachette Livre Bnf

Publication Date: Oct 01, 2014

Number of Pages: 24 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 2013475608

ISBN-13: 9782013475600