R??lement d'Administration Publique Sur La Gestion Des Deniers Des Pupilles de l'Assistance Publique

D?cret du 19 mai 1909 portant r?glement d'administration publique sur la gestion des deniers des pupilles de l'Assistance publique. Ex?cution de l'article 59 de la loi du 27 juin 1904. Instructions des ministres de l'Int?rieur et des Finances
Date de l'?dition originale: 1909
[D?cret. 1909-05-19]

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Le sens de notre d?marche ?ditoriale consiste ainsi ? permettre l'acc?s ? ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune fa?on le contenu.

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Author: France

Publisher: Hachette Livre Bnf

Publication Date: Apr 01, 2016

Number of Pages: 244 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 2013562594

ISBN-13: 9782013562591