Loi Du 29 Juin 1929 Sur Les Loyers, Modifiant Et Compl?tant La Loi Du 1er Avril 1926: Et de Logements En Vue de Rem?dier ? La Crise de l'Habitation, S

Texte officiel et complet de la loi du 29 juin 1929 sur les loyers, modifiant et compl?tant la loi du 1er avril 1926 sur les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux d'habitation. Ouvrage suivi du texte officiel des lois du 1er avril 1926 au 21 juillet 1927
Date de l'?dition originale: 1930

Le pr?sent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litt?rature Fran?aise mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant num?ris? ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant ? la demande.
Certains de ces ouvrages refl?tent des courants de pens?e caract?ristiques de leur ?poque, mais qui seraient aujourd'hui jug?s condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins ? l'histoire des id?es en France et sont susceptibles de pr?senter un int?r?t scientifique ou historique.
Le sens de notre d?marche ?ditoriale consiste ainsi ? permettre l'acc?s ? ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune fa?on le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

Author: Anonyme

Publisher: Hachette Livre Bnf

Publication Date: Jul 01, 2018

Number of Pages: 36 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 2329043171

ISBN-13: 9782329043173