Declaration Du Roy Veriffiee En La Cour de Parlement, Les Grand' Chambre, Tournelle Et de l'Edict: Assembl?es Pour La Descharge Des Pieces Et Procez,

Declaration du roy veriffiee en la cour de Parlement, les grand' Chambre, Tournelle, & de l'edict, assembl?es pour la descharge des pieces & procez, tant indecis que jugez pour les advocats & procureurs d'icelle cour, leurs vefves, enfans, heritiers ou ayant cause d'eux, avec l'arrest de ladite cour (du 14 mars 1603) sur icelles, & autres arrests en consequence
Date de l'?dition originale: 1625

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Author: Henri IV

Publisher: Hachette Livre Bnf

Publication Date: Jan 01, 2019

Number of Pages: 26 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 2329213689

ISBN-13: 9782329213682