?dict Portant Suppression Des Greffiers Des Parroisses Et Cr?ation En Tiltre d'Office H?r?ditaire: Des Commissaires ? Faire Les Rolles Des Tailles Et

?dict... portant suppression des greffiers des parroisses et cr?ation en tiltre d'office h?r?ditaire des commissaires ? faire les rolles des tailles et autres deniers... et de l'impost du sel. Ensemble, les arrests et r?glemens du Conseil d'Estat [des 19 janvier 1617 et 9 juin 1618], tant pour la vente et establissement que sur la fonction, exercice et droits desdits commissaires
Date de l'?dition originale: 1616

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Author: Louis XIII

Publisher: Hachette Livre Bnf

Publication Date: Dec 01, 2018

Number of Pages: 18 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 2329217501

ISBN-13: 9782329217505