Lettres Patentes En Forme d'?dict Et D?claration de S. M. Du 21 Aoust 1628

Lettres patentes en forme d'?dict et d?claration de S. M., portant attribution de jurisdiction en son Grand Conseil, tant de la cognoissance des contraventions audit ?dict qu'en cas d'appel des causes et procez civils et criminels desdits pr?sidens et tr?soriers, tant anciens que nouveaux, advocat et procureur du Roy de S. M. Autres lettres patentes [du 23 septembre 1627] pour l'exercice de la fonction et exercice des charges desdits pr?sidens, tr?soriers et autres officiers, sans discontinuation de services par ann?es. L'arrest du Conseil d'Estat pour l'augmentation des espices et droicts desdites charges. Arrest de v?rification et enregistrement au greffe dudit Grand Conseil, du 21 aoust 1628
Date de l'?dition originale: 1628

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Author: Louis XIII

Publisher: Hachette Livre Bnf

Publication Date: Sep 01, 2020

Number of Pages: 26 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 2329457189

ISBN-13: 9782329457185