Declaration Du Roy, Donnee En Consequence de Ses Edicts Des Mois de Mars 1619 Et Juin 1627

Declaration du Roy, donnee en consequence de ses edicts des mois de mars 1619. & juin 1627. portant attribution aux gardes des petits sceaux royaux des jurisdictions de ce Royaume, du parisis de leurs droicts, & autres mentionnez audit edict de 1627 . Et outre, pour faire jou?r les proprietaires desdits offices des droicts ? eux attribuez par les edicts de leur creation. Et encore pour la vente & establissement desdits offices ?s bureaux des finances, eslections, greniers ? sel, eau?s & forests, & autres justices o? ils restent ? establir. Publi?e en l'audience de la Chancellerie de France, le 10. decembre 1631
Date de l'?dition originale: 1632

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Le sens de notre d?marche ?ditoriale consiste ainsi ? permettre l'acc?s ? ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune fa?on le contenu.
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Author: Louis XIII

Publisher: Hachette Livre Bnf

Publication Date: Oct 01, 2020

Number of Pages: 18 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 2329465009

ISBN-13: 9782329465005