Arrest du conseil d'Estat portant attribution aux g?n?raux subsidiaires et gardes des monnoyes

Arrest du conseil d'Estat portant attribution aux g?n?raux subsidiaires et gardes des monnoyes des procez et diff?rends qui pourront naistre en ex?cution de l'?dict de surhaussement des monnoyes et par appel ? la cour des monnoyes
Date de l'?dition originale: 1636

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Ils n'en appartiennent pas moins ? l'histoire des id?es en France et sont susceptibles de pr?senter un int?r?t scientifique ou historique.
Le sens de notre d?marche ?ditoriale consiste ainsi ? permettre l'acc?s ? ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune fa?on le contenu.
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Author: Conseil d'Etat

Publisher: Hachette Livre Bnf

Publication Date: Jul 01, 2021

Number of Pages: 24 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 2329626290

ISBN-13: 9782329626291