Loi sur la Copie priv?e: inconstitutionnelle ou gestion ill?gale ?

Consommateurs, nous payons tr?s cher pour la copie priv?e... m?canisme cens? soutenir les cr?ateurs... Mais dans le domaine de l'?crit, un livre publi? par Lagard?re b?n?ficie de la r?mun?ration pour Copie Priv?e. Un livre publi? par St?phane Ternoise, non !

Pour qu'une loi puisse ?tre d?clar?e non conforme ? la Constitution, il faut qu'elle soit pr?sent?e au Conseil constitutionnel.
Il suffit donc de l?ser des citoyens invisibles et silencieux pour imposer l'ill?gal !
Ou alors: pour appliquer une loi ill?galement, il suffit de s'asseoir autour d'une table entre membres d'une oligarchie et pr?tendre repr?senter l'ensemble de la profession ?

La r?mun?ration pour copie priv?e des oeuvres b?n?ficie ? parts ?gales aux auteurs et aux ?diteurs encadre la loi.
Donc l'auteur-?diteur devrait toucher les deux parts ? Non ! La Sofia, l'organisme gestionnaire, r?clame un contrat d'?dition, exclusion de la profession lib?rale auteur-?diteur; le travailleur ind?pendant ne se signe pas de contrat mais g?re sa petite entreprise. C'est ainsi depuis 1985 !

La loi sur la Copie priv?e respecte la Constitution fran?aise ?
La loi est ill?gale ou la Sofia l'applique ill?galement ? Ou ? Aucune r?ponse sur ce sujet...

Enqu?te. Questions. Attente de r?actions.

St?phane Ternoise
http: //www.ecrivain.pro

Pro mais non respect?.

R?actions sur le sujet: http: //www.ecrivainindependant.org

Author: Stephane Ternoise

Publisher: Jean-Luc Petit Editeur

Publication Date: Nov 10, 2013

Number of Pages: 66 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 2365414656

ISBN-13: 9782365414654