Omniscriptum
R?lexions Sur La Codification Du Droit Des Contrats Publics
Product Code:
9783841636621
ISBN13:
9783841636621
Condition:
New
$59.18
R?lexions Sur La Codification Du Droit Des Contrats Publics
$59.18
La codification r?pond aux fins de simplification du droit et ? l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilit? et d'intelligibilit? de la loi. En droit public fran?ais, la diversit? de textes incluant la loi, des ordonnances, des d?crets, des arr?t?s et la jurisprudence tant du Conseil d'Etat que du Conseil Constitutionnel, r?v?lent un dangereux ?parpillement des textes r?gissant la proc?dure contractuelle. En outre, la r?glementation parfois ind?pendante concernant les march?s publics, les d?l?gations de service public, les contrats de partenariat public-priv?, ainsi que les contrats complexes comme le cr?dit-bail immobilier ou la convention d'am?nagement, met en ?vidence l'abandon d'une notion g?n?rale du contrat pass? par l'?tat. Certes, la codification peut faire face aux d?fis que la simplification et l'unification du droit des contrats posent pour l'avenir.
| Author: Lopez-C |
| Publisher: Omniscriptum |
| Publication Date: Feb 28, 2018 |
| Number of Pages: 80 pages |
| Binding: Paperback or Softback |
| ISBN-10: 3841636624 |
| ISBN-13: 9783841636621 |
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