L'Exigence de Loyaut?Dans l'Ex?ution Du Contrat d'Assurance

Avec l'harmonisation du droit des assurances des Etats africains francophones mat?rialis?e par l'adoption du Code CIMA, le l?gislateur communautaire ne manque pas d'encadrer la relation contractuelle dans le sens de la n?cessaire bonne foi devant pr?sider ? l'ex?cution du contrat d'assurance. Cela se traduit ? l'?gard des parties par l'exigence d'un devoir de loyaut? dans la mise en oeuvre de leurs pr?rogatives respectives, tant du point de vue de l'assur? que du point de vue de l'assureur. Toutefois, en d?pit des sanctions ?dict?es ? l'encontre des parties, la loyaut? se trouve ? maints ?gards ?lud?e, lorsque le l?gislateur CIMA manque de nombreuses occasions de r?primer la d?loyaut? de l'assur?. Plus encore, il n'existe pas, en l'?tat actuel, une obligation de nature ? contraindre l'assur? ? minimiser son dommage. Une telle obligation peut toutefois ?tre inf?r?e des dispositions du Code CIMA.

Author: Saa-A

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 144 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 3841664962

ISBN-13: 9783841664969