Capacit?Commerciale de la Femme Mari?

En r?alit?, la capacit? s'oppose l'incapacit? par le fait qu'elle est la r?gle et l'incapacit?, l'exception. Etant une exception, l'incapacit? a pour r?le en droit civil de prot?ger l'incapable seul. Tandisqu'en droit commercial, elle a pour r?le de prot?ger les tiers appel?s ?entrer par ignorance en r?lation avec ledit incapable. Qu'il nous plaise de dire que le code de la famille (la loi numero 87-010 du 1er ao?t 1987) ne dit pas expressement que la femme mari?e est incapable. Il est stipul? aux termes de l'alin?a 2 de l'article 215 de la loi pr?cit?e que la capacit? de la femme mari?e connait certaines limites. A lire cela, lacapacit? delafemme c?libataire, divorc?e ne connait aucune limite donc elles sont capables.Notons que le principe de l'autorisation maritale consacr? en Droit Congolais n'est pas repris en Droit OHADA. les deux l?gislations s'opposent. Les articles 444 et suivants du code de la famille font passer lafemme mari?e de la tutelle parentale ? la tutelle maritale. Le DroitCongolais ensevelit cette derni?re dans une situation d'inf?riorit? totale; ce qui le diff?rencie du Droit OHADA.

Author: Packo-M

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 56 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 3841735398

ISBN-13: 9783841735393