Problème de Confidentialité Interprofessionnelle

La pr?sente ?tude est ax?e sur la confidentialit? des rapports entre un prestataire de conseils en Propri?t? Industrielle et son client. Cette probl?matique prend toute son ampleur ? l'?chelle internationale. D'un c?t?, on observe un mouvement de globalisation normative avec l'harmonisation des proc?dures de d?p?ts des marques et brevets sous de nombreuses conventions (Convention de l'Union de Paris, CBE, OHMI) et l'unification des r?gimes de protection. D'un autre c?t?, il existe au niveau mondial une grande diversit? de cultures et d'approches sur la notion de confidentialit?. Malgr? le principe absolu dans les pays de droit civil, la confidentialit? reste un privil?ge appliqu? de mani?re plus restrictive dans les pays de "common law." Cette contradiction am?ne souvent ? la situation o? le titulaire de droit de Propri?t? Industrielle risque de voir son secret divulgu? lors d'un contentieux transnational. La pr?sente recherche analyse, au pr?alable, les bases de la confidentialit? en mati?re de la Propri?t? Industrielle et envisage, par la suite, les solutions possibles aux probl?mes de sa protection au niveau international.

Author: Perfilyeva-M

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 52 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 3841735924

ISBN-13: 9783841735928