L'appre ciation du caracte re descriptif de la marque communautaire

Dans quels cas une combinaison produit un signe diff?rent de la simple addition des ?l?ments qui la composent? Ce probl?me a ?t? au centre de l'arr?t Baby-dry du 20 septembre 2001 (Aff. n C-383/99P) dans lequel la CJCE s'est prononc?e sur le pourvoi d'une soci?t? souhaitant d?pos?e la marque communautaire "Baby-Dry", ? l'encontre de la d?cision du Tribunal de premi?re instance des Communaut?s europ?ennes (Affaire Procter & Gamble/OHMI), en recours ? la d?cision de l'Office de l'harmonisation dans le march? int?rieur (marques, dessins et mod?les). La Cour a estim? que, pour des marques compos?es de mots, un ?ventuel caract?re descriptif doit ?tre constat? non seulement pour chacun des termes pris s?par?ment, mais ?galement pour l'ensemble qu'ils composent. Tout ?cart perceptible dans la formulation du syntagme propos? ? l'enregistrement par rapport ? la terminologie employ?e, dans le langage courant de la cat?gorie de consommateurs concern?e, pour d?signer le produit ou le service ou leurs caract?ristiques essentielles, est propre ? conf?rer ? ce syntagme un caract?re distinctif lui permettant d'?tre enregistr? comme marque.

Author: de Donker-A

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 88 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 3841786723

ISBN-13: 9783841786722