L'Arbitrage En Mati?e Administrative

Alors que la Cour de cassation fran?aise avait admis le 17 avril 1810 qu'une sentence arbitrale rendue dans un litige entre personnes priv?es est rev?tue de l'autorit? de la chose jug?e, l'arbitrage peine toujours ? p?n?trer le droit public interne fran?ais en tant que mode juridictionnel de r?glement des litiges. Compte tenu de la dualit? des ordres juridictionnels, de l'exclusivit? de la comp?tence des juridictions administrative pour appliquer le droit administratif ? l'?gard des personnes publiques, la mati?re administrative (dans l'ordre interne) demeure une terre hostile ? l'arbitrage. En droit interne, lorsque les personnes publiques sont en cause dans un litige les opposant aux acteurs ?conomiques, l'administrativit? l'emporte sur la commercialit? et fonde la comp?tence du juge administratif. Cependant, en doit international, et en vertu de la d?cision du Tribunal des conflits du 17 mai 2010, l'internationalit? et la commercialit? l'emportent sur l'administrativit?. Le juge administratif cesse d'?tre comp?tent lorsque sont en cause "les int?r?ts du commerce international." Seul le juge judiciaire reste comp?tent pour appr?cier la r?gularit? de la sentence arbitrale.

Author: Kamga-J

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 140 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 3841787118

ISBN-13: 9783841787118