La distinction de l''habilet?et de l''abus de droit en droit fiscal

Le contribuable n'a pas l'obligation envers l'Etat d'am?nager ses affaires de mani?re ? payer le plus d'imp?t possible. Le principe qui domine est en effet celui du "choix de la voie la moins impos?e". L'ing?niosit? des contribuables peut toutefois heurter l'int?r?t public lorsque les possibilit?s offertes par le droit sont utilis?es dans l'intention primordiale de tourner la loi fiscale. C'est l'hypoth?se de la fraude ? la loi. En France, la fraude ? la loi, ?rig?e comme un crit?re secondaire de l'abus de droit ? c?t? de la simulation, est sanctionn?e ? l'article 1729-1 du CGI. En Allemagne, "l'abus des possibilit?s de construction du droit" est appr?hend? par l'article 42 du Code d'administration fiscale qui, contrairement au syst?me fran?ais, n'est pas de nature r?pressive. Cette solution s'est impos?e en raison de l'incertitude juridique inh?rente ? la nature fonctionnelle de la notion de fraude ? la loi. Cette ?tude de droit compar? porte un regard critique sur le droit positif fran?ais qui a pour cons?quence de mettre au m?me rang sur le plan des sanctions la simulation et la fraude ? la loi.

Author: Angot-F

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 524 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131503281

ISBN-13: 9786131503283