Les Engagements Partiels Des ?ats a l''?ard Des

L'irruption des droits de la personne humaine dans le champ du droit international s'est heurt?e ? la r?sistance des Etats. Cette r?sistance a contraint les Nations Unies et les organisations r?gionales dans lesquelles les conventions ont ?t? ?labor?es ? pr?voir des clauses permettant aux Etats de restreindre la port?e de leurs obligations. Cette restriction devrait entra?ner une large participation aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Dans cette perspective, deux cat?gories de proc?d?s normatifs ont ?t? pr?vues. Tout d'abord, les r?serves qui constituent une premi?re cat?gorie de clauses destin?es ? moduler les engagements des Etats dans les trait?s relatifs aux droits de la personne humaine ont favoris? une large adh?sion conventionnelle. Les r?serves sont ainsi une concession n?cessaire ? la souverainet? des Etats. C'est sans doute la raison pour laquelle leur admission est impos?e dans des conditions bien d?termin?es. D'autre part, des conventions ? la carte ont ?t? ?labor?es pour adapter la participation des Etats. Enfin, le Trait? de Rome instituant la CPI a pr?vu des clauses qui sont des concessions aux Etats tr?s attach?s ? leur souverainet?.

Author: Koueviakoe-A

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 548 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131503338

ISBN-13: 9786131503337