La D??ation de Service Public

L''actuelle acception de la notion de d?l?gation de service public, en droit fran?ais, repose sur une approche exag?r?ment restrictive, qui s''articule autour de deux axiomes: le risque et le contrat. Cette conception ne parvient pas ? d?limiter valablement la notion, dont les fronti?res avec les march?s publics et les contrats de partenariat s''av?rent ainsi mal ?tablies, et pour laquelle une red?finition d''ampleur s''impose aujourd''hui. Cette red?finition n?cessite - outre une analyse exhaustive des formes contractuelles existantes - la prise en compte objective des modalit?s non contractuelles de gestion d?l?gu?e, ? travers les hypoth?ses de d?l?gation structurelle (PPP institutionnalis?s) et unilat?rale (licences), qui t?moignent de la diversit? m?me des processus de d?l?gation. Elle appelle surtout une approche renouvel?e de la notion, dont le service public (appr?hend? en tant qu'' "institution") demeure le seul v?ritable ?l?ment d''unit?. D?passant le d?bat de l''unilat?ralit? et du contrat, la d?l?gation de service public se mat?rialise ainsi ? travers un acte d''habilitation institutionnelle, cr?ateur d''une situation juridique objective et d''une nouvelle forme de r?gulation.

Author: Melloni-D

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 836 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131503680

ISBN-13: 9786131503689