Omniscriptum
L'Enfant N?Hors Mariage Et La Pratique Notariale
Product Code:
9786131510755
ISBN13:
9786131510755
Condition:
New
$59.18
L'Enfant N?Hors Mariage Et La Pratique Notariale
$59.18
Avec le nombre de familles recompos?es, il est difficile pour le notaire d'?tre s?r de ne pas avoir oubli? d'h?ritiers, le plus souvent un enfant n? hors mariage, dont la reconnaissance sera demeur?e jusque l? occulte ou dont la filiation tiendra ? la possession d'?tat dont il peut se pr?valoir. Rien ne garantit au notaire charg? du r?glement de la succession que les membres de la famille qui se sont pr?sent?s ? lui, lui ont bien r?v?l? l'existence de tous les ayants-droit. L'enfant n? hors mariage devra ?galement ?tre prot?g? contre les effets patrimoniaux du mariage de ses parents car il n'est pas h?ritier de son beau-parent. Le notaire devra s'assurer que le parent de l'enfant n? hors mariage ne donne pas tous ses biens au second conjoint.
| Author: Papillon-A |
| Publisher: Omniscriptum |
| Publication Date: Feb 28, 2018 |
| Number of Pages: 116 pages |
| Binding: Paperback or Softback |
| ISBN-10: 613151075X |
| ISBN-13: 9786131510755 |
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