La Surveillance Des Marchés de Gros de l''électricité - 9786131511356

Nous proposons dans cette th?se la d?finition d'une proc?dure globale de surveillance associant gestionnaire de r?seaux, r?gulateur et autorit?s de la concurrence dans la d?finition de structures et de r?gles de march? efficaces pour l'?change d'?lectricit?. Une ?tude comparative des march?s PJM et NETA nous permet de d?finir deux mod?les possibles de d?l?gation et de coordination des pouvoirs de surveillance. Nous montrons qu'ils privil?gient alternativement une coordination informationnelle "forte" entre r?gulateur et gestionnaire de r?seaux ou une coordination d?cisionnelle "forte" entre r?gulateur et autorit?s de la concurrence. Ces conclusions sont mises en perspective avec le probl?me de cr?ation d'un march? europ?en int?gr? pour l'?change d'?lectricit?. Nous montrons que l'approbation des initiatives r?gionales de march? impose la d?l?gation de pouvoirs d?cisionnels ? une agence de r?gulation supranationale, "contrainte" par une coordination d?cisionnelle "forte" avec la Commission europ?enne dans l'exercice du droit communautaire de la concurrence.

Author: Fontanel-B

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 348 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131511357

ISBN-13: 9786131511356