
Omniscriptum
Collectivit? Territoriales Et Exercice de la Libert?de R?nion
Product Code:
9786131514159
ISBN13:
9786131514159
Condition:
New
$60.28

Collectivit? Territoriales Et Exercice de la Libert?de R?nion
$60.28
Si, dans de nombreux pays, des textes pr?cis donnent la liste des libert?s publiques et pr?cisent leur valeur juridique, en France aucune disposition du droit positif ne les d?finit ni ne les ?num?re. Le vocabulaire lui-m?me est tr?s incertain: libert?s publiques, libert?s fondamentales ou droits fondamentaux, droits de l'homme ou droits humains sont autant de formules utilis?es ? peu pr?s sans distinction. La libert? de r?union qui est l'une des formes de libert? les plus essentielles pour une d?mocratie moderne, n'?chappe pas ? cet ?tat de fait. les collectivit?s territoriales ayant la comp?tence, le pouvoir d'interdire une r?union publique si elles estiment qu'elle est de nature ? troubler l'ordre public, certains abus peuvent parfois ?tre constat?s.
Author: Nassouri-Y |
Publisher: Omniscriptum |
Publication Date: Feb 28, 2018 |
Number of Pages: 96 pages |
Binding: Paperback or Softback |
ISBN-10: 6131514151 |
ISBN-13: 9786131514159 |