Omniscriptum
Vie Priv? Et Informatique
Product Code:
9786131515125
ISBN13:
9786131515125
Condition:
New
$136.71
Vie Priv? Et Informatique
$136.71
Le droit au respect de la vie priv?? en France n'a ?t? consacr?, comme principe g?n?ral, qu'en 1970. En effet, la loi du 17 juillet 1970 a ins?r? dans le code civil an article 9, permettant une protection de la vie priv?e, sur le fondement d'un texte sp?cifique. Le droit anglais ne reconna?t aucun droit g?n?ral au respect de la Privacy et il n'existe pas de loi ait pour objet de prot?ger ce droit. Le seul moyen de le prot?ger est de se servir de certaines actions sp?ciales (Torts). La situation de la vie priv?e face ? l'informatique est diff?rente. Chacun de deux pays a su int?grer dans son droit positif une protection des personnes ? l'?gard des informations nominatives.
| Author: Kattan-I |
| Publisher: Omniscriptum |
| Publication Date: Feb 28, 2018 |
| Number of Pages: 400 pages |
| Binding: Paperback or Softback |
| ISBN-10: 6131515123 |
| ISBN-13: 9786131515125 |
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