Contr?e Juridictionnel Des Finances de l'Assembl? Nationale

Juridiction financi?re charg?e du contr?le a posteriori de l'ensemble des institutions de la r?publique, la Chambre des Comptes de la Cour Supr?me peine ? fonctionner v?ritablement. Le contr?le de la gestion financi?re de l'Assembl?e Nationale qui lui est d?volu par les dispositions de la constitution du 11/12/90 et du r?glement int?rieur de l'Assembl?e Nationale (v?ritable avanc?e pour la d?mocratie b?ninoise) demeure jusqu'? ce jour ineffectif. C'est ce constat plus d'une d?cennie apr?s l'historique conf?rence des forces vives de la nation qui nous a pouss? ? mener notre ?tude sur la probl?matique de l'effectivit? du contr?le juridictionnel sur les finances de l'Assembl?e Nationale . Le probl?me g?n?ral que d?gage cette probl?matique est l'ineffectivit? du contr?le de la gestion financi?re de l'Assembl?e Nationale par La Chambre des Comptes.

Author: Tobossi-M

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 140 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131531471

ISBN-13: 9786131531477