Droit Au Logement Et Logement Social

Malgr? l'av?nement du droit au logement, sa fondamentalit?, sa constitutionnalit? et son objectivit? ne sont pas pour autant donn?es. De plus on se demande si le droit au logement dont les l?gislateurs fran?ais et europ?en parlent s'adresse aux cat?gories vuln?rables de la soci?t? en se limitant ? un droit au logement social. Dans l'hypoth?se de l'existence d'un droit au logement social, le logement social intervient pour satisfaire ce droit. Il existe n?anmoins une grande confusion quand ? son caract?re de service public et de service (social) d'int?r?t g?n?ral. D?sormais le respect du droit au logement afin de d?finir le p?rim?tre auquel les r?gles de la concurrence peuvent s'appliquer est n?cessaire. Une mise en perspective du droit fran?ais et du droit europ?en serait ? ce sujet utile.

Author: Tsalpatourou-A

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 116 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131538263

ISBN-13: 9786131538261