La Reconstruction ?l''identique Des B?iments

L'article L.111-3 du code de l'urbanisme dispose que "la reconstruction ? l'identique des b?timents d?truits ou d?molis depuis moins de dix ans est autoris?e nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de pr?vention des risques naturels pr?visibles en dispose autrement, d?s lors qu'il a ?t? r?guli?rement ?difi?." Cet article, modifi? par les lois des 12 mai 2009 et 12 juillet 2010, ?nonce un principe qui semble mettre un terme aux difficult?s rencontr?es par les propri?taires de b?timents d?truits ou d?molis. Mais quelle est l'?tendue de ce droit? D?s lors que le p?titionnaire r?unit les conditions pos?es par le code, conditions par ailleurs sujettes ? interpr?tation, le droit de reconstruire ? l'identique semble acquis. Pourtant, si la reconstruction doit ?tre autoris?e par un permis, c'est que l'Administration pourra s'y opposer. Elle dispose pour cela de mesures pr?vues implicitement ou explicitement par l'article L.111- 3, mais pas seulement. Les limites au droit de reconstruire vont donc plus loin que la simple lettre du texte.

Author: Paoli-C

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 160 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131539014

ISBN-13: 9786131539015