La Protection Et La Valorisation Des Obtentions Végétales En Europe

Depuis 1995, le l?gislateur europ?en a institu? un syst?me de protection communautaire des obtentions v?g?tales. Ce r?gime communautaire ne se substitue pas aux r?gimes nationaux des pays membres de l''Union europ?enne, d''o? l''enjeu strat?gique pour les producteurs semenciers et les obtenteurs de vari?t?s v?g?tales, pr?sents sur le march? europ?en, de bien choisir leur titre de protection de propri?t? industrielle. L''ouvrage pr?sente, dans sa premi?re partie, les conditions donnant acc?s ? cette protection. La deuxi?me partie est consacr?e ? la valorisation du certificat d''obtention v?g?tale et traite des op?rations juridiques, en particulier la cession et le contrat de licence. L''incidence du droit europ?en de la concurrence sur la libert? contractuelle - notamment en mati?re de licence territoriale exclusive - est ?galement d?velopp?e. Ce livre a ?t? r?dig? dans le cadre d''une formation DESS 2002-03 au CEIPI de l''Universit? de Strasbourg.

Author: Schmechel-Gaume-A

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 52 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131545197

ISBN-13: 9786131545191