?at Des Lieux de la Prise D Acte de la Rupture Du Contrat de Travail

? partir du 25 juin 2003 la Chambre sociale de la Cour de cassation semble se fixer: elle ?rige en mode autonome de rupture du contrat de travail ce qui est d?sormais la prise d'acte, non plus une simple expression qui met en avant un fait ('je prends acte'), mais un v?ritable m?canisme juridique: Attendu que lorsqu'un salari? prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche ? son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause r?elle et s?rieuse si les faits invoqu?s la justifiait, soit, dans le cas contraire, d'une d?mission . La mise en place d'un nouveau r?gime fait appara?tre un nouveau m?canisme, qui selon le cas de l'esp?ce, produira toute une s?rie de cons?quences, celles d'une d?mission, ou celles d'un licenciement sans cause r?elle et s?rieuse. Pour autant, l'?volution ne s'est pas arr?t?e avec cet attendu de principe; m?canisme jurisprudentiel, il varie constamment en fonction des d?cisions des Hauts Magistrats.

Author: de Brier-H

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 60 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131549753

ISBN-13: 9786131549755