Les Contrats de Carbone

Les contrats de droit priv? peuvent avoir un r?le important dans la r?alisation de l'int?r?t g?n?ral. Les contrats de vente des cr?dits MDP sont des exemples des contrats priv?s qui r?alisent une fonction sociale. Le Protocole de Kyoto, au permettre que les pays d?velopp?s r?duisent leurs ?missions de GES soit dans leurs territoires, soit par le biais des "m?canismes de projet," a institu? un double objectif pour le MDP: r?duire les ?missions ? un co?t moindre et contribuer au d?veloppement durable des pays du Sud. Les contrats de carbone ont alors une fonction sociale inh?rente: la r?alisation d'un objectif d'int?r?t g?n?ral de l'humanit? ? travers des op?rations priv?es. En plus, ces contrats imposent une relation de partenariat obligatoire entre entreprises du Nord et du Sud, ce qui est une exception au principe de justice commutative propre aux contrats priv?s, la justice distributive ?tant appliqu?e ? ces contrats.

Author: Calsing-R

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 520 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131550344

ISBN-13: 9786131550348