La Saisie Des Avoirs Bancaires Ohada

La l?gislation ant?rieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques ? la proc?dure de saisie arr?t. Elle ?tait critiqu?e et le l?gislateur communautaire Ohada en reformant a alors pr?vu deux types de proc?dures qui pourraient ?tre utilis?es par les cr?anciers afin de s?curiser leur investissement; ils pouvaient utiliser alors soit la saisie conservatoire des comptes, soit la saisie attribution des comptes. Ces saisies particuli?res pr?sentent des sp?cificit?s. Elles sont particuli?res car mises en oeuvre sur des biens incorporels mat?rialis?s par un simple jeu d'?critures sur un compte. Elles le sont ?galement parce qu'elles se d?nouent chez une personne qui est tiers ? l'op?ration cause de la proc?dure. Il convient de pr?ciser que sur le banquier p?sent des obligations qui lui font rompre le secret des affaires qui entourent sa profession. Ces particularit?s font de cette proc?dure une proc?dure difficile ? op?rer pourtant tel n'?tait pas l'objectif du l?gislateur. le pr?sent ouvrage se propose de faire une analyse des particularit?s de cette voie d'ex?cution qui devait ?tre la proc?dure d'ex?cution par excellence car d?judiciaris?e.

Author: Zouatcham-H

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 92 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131557284

ISBN-13: 9786131557286