Odontologie l?ale: ?aluation de l''?e par les structures dentaires

L'inviolabilit? du droit ? la propri?t? priv?e est reconnue par les textes l?gaux d'origine internationale et interne. Le code p?nal rwandais, de l'autre part, exempte de toutes poursuites p?nales les vols commis entre parents et alli?s. Sans mettre en question le bien-fond? des buts vis?s par l'instauration de cette immunit?, il faut souligner le questionnement qu'elle suscite. En effet, il reste ? savoir si l'assurance de l'impunit? ne risque pas d'inciter aux actes qui portent atteinte au droit de propri?t? tout en rendant fragile son inviolabilit? et si les buts vis?s par l'instauration de cette immunit? ne peuvent ?tre atteints par un autre proc?d? que l'octroi de l'immunit?. Finalement on se demande s'il ne faudrait pas laisser ? la famille la possibilit? de juger de l'opportunit? des poursuites notamment par l'introduction du syst?me de la plainte pr?alable en cas des vols commis entre parents et alli?s. Apr?s l'?claircissement de l'immunit?, ce travail traite les conditions d'applicabilit? de l'immunit? tout en ?tayant ses r?percussions. De surcro?t, le langage compr?hensible de ce ouvrage le rend utile non seulemnt aux juristes mais aussi aux non juristes.

Author: Kayibanda-R

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 80 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131568154

ISBN-13: 9786131568152