Les Aai de R?ulation ?onomique Et La Cedh

Cet ouvrage r?dig? en 2010 cherche ? s'interroger sur le bien fond? de l'application de la Convention EDH aux Autorit?s Administratives Ind?pendantes qui interviennent dans le domaine de la r?gulation ?conomique. Il s'est d?velopp? depuis la fin des ann?es 1990 une jurisprudence, des juridictions nationales et de la Cour EDH, allant dans le sens du renforcement de l'application des droits de la Convention, notamment proc?duraux, ? l'action de ces autorit?s. Pourtant ces droits ne semblaient pas devoir s'appliquer ? de telles institutions ?tant donn? leur domaine. En effet, dans leurs activit?s de r?gulation ?conomique, ces AAI encadrent les comportements des entreprises. Les droits proc?duraux de la Convention, notamment le 6 1 invoqu? le plus fr?quemment ? l'encontre des AAI, ont en principe vocation ? prot?ger l'individu contre de potentielles d?rives des ?tats membres. D?s lors, de l'inad?quation des moyens d?coulent inadaptation des r?sultats. L'?tude de la jurisprudence de la Cour laisse apparaitre un corpus juridique prot?geant ? l'exc?s les entreprises et privant de ce fait les AAI des moyens n?cessaires au bon accomplissement de leur mission.

Author: Gueneau-F

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 280 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131583587

ISBN-13: 9786131583582