Impact l'Osra de 1998 Sur Les Op?ations Commerciales d'Un Nvocc

L'OSRA est entr? en application depuis le 1er mai 1999. II a affect? l'industrie du transport maritime des lignes r?guli?res des ?tats-Unis, particuli?rement les entreprises de transport maritime contractuel. Ces derni?res sont priv?es de la confidentialit? des contrats de service avec les clients. Par contre, les transporteurs maritimes ont le privil?ge de signer des contrats de service avec les chargeurs et les associations de chargeurs. Ce faisant, le but de l'?tude est de v?rifier si cette restriction de service pourra nuire ou contribuer ? l'essor des activit?s des transporteurs maritimes contractuels. Le sujet ?tudi? est l'impact de L'Ocean Shipping Reform Act (OSRA) de 1998 sur les op?rations commerciales d'un Non-Vessel-Operating Common Carrier (NVOCC) ou transporteur maritime contractuel: cas de Africa Mid East Lines (AMEL). La Shipping Act de 1984, qui donna naissance au NVOCC, a montr? des insuffisances. En effet, la l?gislation a reconnu l'activit? du NVOCC sans pr?cision de r?glementation particuli?re ? son encontre; en m?me temps qu'il est chargeur vis ? vis des lignes maritimes, il reste aussi transporteur avec ses clients. Ainsi, un sondage r?v?lait en 1986.

Author: Messou-K

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 72 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131599874

ISBN-13: 9786131599873