L'Action Internationale Contre La Falsification Des Produits M?icaux

Dans son utilisation en lien avec les m?dicaments, le terme contrefa?on d?signe la violation des droits de propri?t? intellectuelle, mais surtout la falsification du principe actif du m?dicament. C'est ainsi que les r?dacteurs du projet de Convention M?dicrime ont choisi d'utiliser le terme de "contrefa?on et infractions similaires mena?ant la sant? publique." Fruit d'un consensus international notable, cette avanc?e consid?rable est accompagn?e et a ?t? devanc?e, au niveau de l'Union europ?enne, par la publication, le 1er juillet 2011, de la directive 2008/0261 relative ? la pr?vention de l'introduction dans la cha?ne d'approvisionnement l?gale de m?dicaments falsifi?s du point de vue de leur identit?, de leur historique ou de leur source. A travers le projet de Convention M?dicrime sur la contrefa?on des produits m?dicaux et les infractions similaires, mena?ant la sant? publique, le Conseil de l'Europe participe ? l'?mergence d'un syst?me international de lutte contre la falsification des produits m?dicaux.

Author: de Williencourt-L

Publisher: Omniscriptum

Publication Date: Feb 28, 2018

Number of Pages: 60 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6131599882

ISBN-13: 9786131599880