Le conflit d'intérêts dans la commande publique au Togo

Le conflit d'int?r?ts constitue aujourd'hui une r?elle menace et un immense d?fi ? l'efficacit? de la gouvernance de l'Etat. Ayant pris conscience de son impact n?gatif sur la proc?dure de gestion de la commande publique, le Togo a mis en place un syst?me juridique de pr?vention et de lutte dont le texte fondamental demeure le d?cret n 2019-097/PR du 08 juillet 2019 portant code d'?thique et de d?ontologie dans la commande publique. Paradoxalement, ce dispositif juridique n'a pas pu emp?cher la survenance des cas de conflit d'int?r?ts dans les proc?dures de passation de la commande publique notamment de march?s publics. A ces cas de conflits d'int?r?ts li?s ? la perm?abilit? des r?gles ?tablies, s'ajoutent d'une part, l'ineffectivit? des juridictions administratives et, d'autre part, l'insuffisante appr?ciation ? laquelle se livre le comit? de r?glement des diff?rends de l'ARCOP et le juge p?nal.

Author: Samiroudine Ouro Sama

Publisher: Editions Universitaires Europeennes

Publication Date: Nov 29, 2024

Number of Pages: 104 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6138445341

ISBN-13: 9786138445340