Conversion d'une saisie en hypothèque

La conversion de la saisie en hypoth?que, suite ? l'extinction de la voie d'ex?cution r?sultant de la conclusion d'un accord de paiement ?chelonn? entre les parties, a ?t? une nouveaut? introduite dans notre syst?me juridique par la loi 41/2013, du 26 juin, qui a approuv? le nouveau code de proc?dure civile. En consacrant le paiement ?chelonn? comme cause d'extinction de la mesure d'ex?cution, il ?tait important de garantir la protection des droits de l'ex?cuteur, notamment en cas de non-respect de l'accord de la part de la partie ex?cut?e, et ? cette fin, l'ex?cuteur a eu la possibilit? de ne pas renoncer ? la garantie donn?e par la saisie effectu?e dans le cadre de la proc?dure, en la convertissant en hypoth?que (dans le cas de biens immobiliers ou mobiliers soumis ? inscription) ou en gage (dans les autres cas); et, d?s lors, le r?gime juridique pr?vu dans notre syst?me juridique pour une telle garantie r?elle lui est applicable, notamment en ce qui concerne ses effets et ses vicissitudes.

Author: Susana Pereira

Publisher: Editions Notre Savoir

Publication Date: Dec 18, 2024

Number of Pages: 108 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6203524905

ISBN-13: 9786203524901