La notion de d?achement international

La notion de d?tachement international a t-elle une fonction sociale? C'est la question du point de d?part de cette ?tude. La pr?tention est de d?montrer que la notion de d?tachement international, telle qu'elle se d?gage du droit international, a une fonction relative et absolue qui n'est rien d'autre que celle de protection des relations professionnelles et de l'ordre public interne de l'?tat de d?tachement.Avancer ici l'id?e d'un d?tachement international comme notion fonctionnelles suppl?e ? l'impossibilit? de d?finition soulev?e par la doctrine de la deuxi?me p?riode (Julien Icard, Etienne. Pataut, Agn?s Cerf-Hollender). Ni la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ni le R?glement de Rome I (CE) n 593/2008 du Parlement europ?en et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles comportant les r?gles de droit international priv? applicables au salari? d?tach? ne d?finissent pas pour autant le travailleur d?tach? ou le d?tachement international. La dimension fonctionnelle du d?tachement international ?carte l'id?e d'une notion anti-droit, d'une ?quation entre fraude et d?tachement international.

Author: Yves-Roland Dossou

Publisher: Editions Universitaires Europeennes

Publication Date: May 16, 2024

Number of Pages: 76 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6206710971

ISBN-13: 9786206710974