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L'impact de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit médical
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Editions Universitaires Europeennes
L'impact de la privatisation sur les contrats en cours
Product Code:
9786206712534
ISBN13:
9786206712534
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L'impact de la privatisation sur les contrats en cours
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La privatisation est un transfert de la propri?t? d'une grande partie, voire de la totalit? du capital d'une entreprise du secteur public au secteur priv?.Apr?s une privatisation, une entreprise peut rester sous le contr?le partiel ou total de l'Etat si ce dernier choisit de rester actionnaire.Bien entendu, s'agissant d'un transfert de propri?t?, une telle op?ration n'est pas sans cons?quence sur les contrats, protocoles d'accord et partenariats en cours lors de sa r?alisation. D'o? la question centrale du sort des contrats en cours en p?riode de privatisation. De fa?on plus simpliste, que deviennent les contrats de travail et ceux des prestataires et fournisseurs apr?s le transfert de propri?t? de l'Etat ? une personne morale de droit priv? ?
| Author: Jacques Bakotoken |
| Publisher: Editions Universitaires Europeennes |
| Publication Date: Jun 04, 2024 |
| Number of Pages: 164 pages |
| Binding: Paperback or Softback |
| ISBN-10: 6206712532 |
| ISBN-13: 9786206712534 |
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