De la Taxe sur le registre des appareils Mobiles et de sa suppression

Dans cet ouvrage, l'auteur aborde d'une part, la validit? de l'arr?t? n CAB/MIN/PT-NTIC/AKIM/002 du 10/06/2020 ayant institu? la taxe sur le registre des appareils mobiles "RAM" et de l'autre la r?partition des pr?judices subis par les victimes de son pr?l?vement. Il s'agit de sa conformit? aux dispositions l?gales et r?glementaires en vigueur en R?publique d?mocratique du Congo. Ladite mesure ayant ?t? annul?e, pour non conformit? ? la r?glementation en la mati?re, par le gouvernement, il examine, ensuite, l'?nigme de la r?paration des pr?judices subis par les consommateurs de services des soci?t?s de t?l?communications qui, par ailleurs, ont ?t? largement impliqu?es dans le pr?l?vement des unit?s. Sans rel?che, il s'att?le, ? ce propos, aussi ? la d?termination du juge comp?tent pouvant conna?tre de ce litige en cas d'une action en r?paration du pr?judice. Enfin, il propose des recommandations aux victimes de soutraction ill?gale des unit?s pour obtenir leur remboursement. Jusqu'? ce jour, les voies de droit demeurent encore ouvertes.

Author: Mansurah Ashim Ali Saliboko

Publisher: Editions Universitaires Europeennes

Publication Date: Jul 12, 2024

Number of Pages: 84 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6206717437

ISBN-13: 9786206717430