La protection des marques à l'épreuve du numérique

Une marque est un droit de propri?t? industrielle qui fait l'objet d'un enregistrement aupr?s d'un office national, r?gional ou mondial. En France, on d?pose une marque aupr?s de l'INPI (Institut National de la Propri?t? Industrielle), en Europe aupr?s de l'EUIPO (office europ?en de la propri?t? intellectuelle). Pour une marque internationale, on passe par l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propri?t? Intellectuelle). Au S?n?gal, aupr?s de l'Organisation Africaine de la Propri?t? Intellectuelle (AOPI). Le droit de marque est obtenu gr?ce ? l'enregistrement, qui fait suite ? une proc?dure de d?p?t au cours de laquelle l'office a proc?d? ? un examen plus ou moins approfondi en fonction des pays, a ?ventuellement ?mis des objections, et a valid? le caract?re enregistrable de la marque. L'enregistrement n'est par ailleurs obtenu que si aucun tiers ne s'y est oppos? pendant la p?riode d'opposition. ?tre titulaire d'une marque enregistr?e permet l'acc?s ? diff?rentes actions qui ne sont pas ouvertes aux personnes qui se contentent d'utiliser une marque sans l'avoir d?pos?e: l'opposition devant l'AOPI, et l'action en contrefa?on devant le juge.

Author: Jean Yves Mendy

Publisher: Editions Universitaires Europeennes

Publication Date: Dec 09, 2024

Number of Pages: 104 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 620672770X

ISBN-13: 9786206727705