Responsabilité civile de l'État pour les omissions de l'administration publique

L'?tat, dans l'exercice de sa fonction publique, et par l'interm?diaire de ses agents, peut finir par agir (ou ne pas agir) de mani?re ? causer des dommages ? autrui. Les activit?s les plus diverses peuvent ?tre ? l'origine de ces dommages, telles que les activit?s de construction, le transport de personnes et les activit?s li?es ? l'utilisation de l'?lectricit?. Il s'agit de situations courantes qui peuvent facilement se produire. Cependant, elles donnent lieu ? un devoir de la part de l'?tat d'indemniser les personnes qui ont subi un dommage. Cet ouvrage donne donc un aper?u g?n?ral des concepts de la responsabilit? civile non contractuelle et traite des th?ories de la responsabilit? de l'?tat, des hypoth?ses et des motifs de sa caract?risation et, enfin, de la responsabilit? r?sultant d'une omission de la part de l'administration publique.

Author: Luisa Aguiar Peres

Publisher: Editions Notre Savoir

Publication Date: Jan 18, 2024

Number of Pages: 68 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6207060423

ISBN-13: 9786207060429