Dommages et intérêts en vertu de la Convention sur la vente internationale de marchandises

Vous ?tes ?tudiant en droit ? OU ?tes-vous simplement int?ress? par le fonctionnement pratique des ventes transfrontali?res ? Quelles sont les principales questions ? traiter lors de l'application de la CVIM ? Ce document vous aidera ? comprendre comment obtenir des dommages-int?r?ts en cas de violation d'un contrat. "Chaque op?ration de vente et d'achat est un accord entre l'acheteur et le vendeur, qui sont les parties ? l'accord. Parfois, nous ne nous rendons m?me pas compte que nous concluons un contrat de vente en payant simplement le prix d'un bien, par exemple dans un magasin. Les contrats de vente internationaux peuvent consister en une page, voire en un accord oral entre les parties, ou peuvent ?tre aussi complexes qu'une centaine de pages. Quoi qu'il en soit, le r?le de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises dans le commerce international est crucial, en particulier ? une ?poque o? le commerce transfrontalier s'est d?velopp? beaucoup plus rapidement qu'au d?but des ann?es 1900".

Author: Mariam Gulbani

Publisher: Editions Notre Savoir

Publication Date: Apr 05, 2024

Number of Pages: 60 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6207353013

ISBN-13: 9786207353019