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Poursuite des actes de terrorisme dans le cadre du traité de la CPI
Product Code:
9786207589531
ISBN13:
9786207589531
Condition:
New
$40.45
Poursuite des actes de terrorisme dans le cadre du traité de la CPI
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Ce travail explore la possibilit? de poursuivre le terrorisme en tant que crime contre l'humanit? dans le cadre du trait? de la CPI. M?me si le terrorisme n'est pas explicitement mentionn? comme un crime relevant de la comp?tence de la Cour p?nale internationale, il peut n?anmoins ?tre jug? par la CPI en l'interpr?tant comme ?tant inclus dans l'article 7 du Statut de Rome. L'article 7 du statut de la CPI peut ?tre utilis? comme base juridique pour poursuivre des actes terroristes si ces actes remplissent les conditions g?n?rales de l'article. Il n'est pas n?cessaire de modifier le texte du Statut de Rome pour y inclure les actes de terrorisme.
| Author: Ridarson Galingging |
| Publisher: Editions Notre Savoir |
| Publication Date: May 27, 2024 |
| Number of Pages: 56 pages |
| Binding: Paperback or Softback |
| ISBN-10: 620758953X |
| ISBN-13: 9786207589531 |
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