
Editions Notre Savoir
La relation entre la C.E.I., le stare decisis et l'activisme judiciaire
Product Code:
9786207705030
ISBN13:
9786207705030
Condition:
New
$44.13

La relation entre la C.E.I., le stare decisis et l'activisme judiciaire
$44.13
L'acronyme de la C.E.I. contient trois mots qui nous alertent sur le s?rieux factuel et existant du syst?me juridique national et sur son applicabilit? ad?quate et ?quitable: ?TAT: caract?ristiques observ?es dans les choses et leurs facteurs conditionnants ? un moment donn? et analys?. CHOSE: ce qui est consid?r? comme la concr?tisation fiable d'un fait juridique concret. INCONSTITUTIONNEL: tout ce qui va ? l'encontre de la Constitution nationale.
Author: Geraldo Carreiro |
Publisher: Editions Notre Savoir |
Publication Date: Jun 25, 2024 |
Number of Pages: 64 pages |
Binding: Paperback or Softback |
ISBN-10: 6207705033 |
ISBN-13: 9786207705030 |