Coop?ation judiciaire avec des pays ?rangers dans le domaine p?al

La coop?ration judiciaire internationale en mati?re p?nale comprend l'entraide judiciaire internationale en mati?re p?nale (commissions rogatoires, demandes de remise d'actes de proc?dure ? l'?tranger et demandes aux fins de confiscation) ainsi que d'autres modalit?s de coop?ration: extradition, transfert de proc?dures p?nales, reconnaissance et ex?cution de jugements p?naux ?trangers, transfert de personnes condamn?es (prisonniers, en fait). La coop?ration judiciaire internationale est con?ue pour servir les proc?dures p?nales et/ou d'ex?cution dans le pays requ?rant. Toutefois, cette coop?ration ne fait pas partie de ces proc?dures et n'est pas non plus similaire ? celles-ci. Elle pr?sente des particularit?s et des principes diff?rents, tels que l'opportunit?, la proportionnalit?, la souverainet?, la r?ciprocit?, la sp?cialit?, etc. C'est pourquoi la connaissance de la proc?dure p?nale elle-m?me n'est jamais suffisante pour bien comprendre la coop?ration judiciaire internationale en mati?re p?nale. De nombreux efforts suppl?mentaires sont n?cessaires pour atteindre cet objectif, ?tant donn? la n?cessit? potentielle de coop?rer avec n'importe lequel des quelque 200 pays du monde.

Author: Anton Girginov

Publisher: Editions Notre Savoir

Publication Date: Aug 27, 2024

Number of Pages: 124 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6207991974

ISBN-13: 9786207991976