Inséminations hétérologues: Origine génétique x Intimité et vie privée

Les techniques actuelles de m?decine reproductive connaissent un grand d?veloppement, mais celui-ci n'est pas accompagn? de normes juridiques, ce qui cr?e un ?norme d?ficit entre les trois dimensions de la relation juridique (fait, valeur et norme). Un fait social se produit, est valoris? par la soci?t?, mais n'est pas soumis ? une r?glementation juridique. De ce fait, de nombreuses relations juridiques d?coulant des techniques de procr?ation assist?e n'ont pas de dispositions normatives et doivent ?tre compl?t?es par les consid?rations doctrinales d'auteurs sp?cialis?s et/ou par la jurisprudence des juridictions sup?rieures. Or, ces facteurs entra?nent une ?norme ins?curit? juridique dans l'application de la loi au cas concret, les interpr?tations ?tant soumises aux courants de pens?e les plus divers. En r?sum?, en mati?re de droit biologique, le syst?me juridique du pays est inefficace, obsol?te et inadapt?.

Author: Israel Lima Braga Rubis

Publisher: Editions Notre Savoir

Publication Date: Sep 06, 2024

Number of Pages: 100 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6208060230

ISBN-13: 9786208060237