Façonner la relation contractuelle

L'int?r?t croissant pour l'utilisation de la contractualisation dans l'administration publique d?montre une ?volution dans la mani?re dont elle est per?ue, car bien que l'administration publique continue d'?tre consid?r?e comme une administration autoritaire, elle cherche actuellement des formes d'action administrative alternatives au statut autoritaire typique incarn? par l'acte administratif, en recourant souvent ? une forme d'action administrative convenue: le contrat administratif.En effet, malgr? les h?sitations initiales ? admettre la figure du contrat dans le domaine du droit administratif, la possibilit? pour l'administration publique de se lier par des contrats remonte ? l'Antiquit?.N?anmoins, l'administration publique n'a pas renonc? ? ses pouvoirs de puissance publique, car la poursuite de l'int?r?t public exige que, m?me si elle est contractuelle, son action soit administrative. Ainsi, le r?gime juridique actuel se caract?rise par la combinaison de l'autorit? et de la supr?matie de l'administration publique, d'une part, et de la consensualit? et du pacte, d'autre part.

Author: Marisa Vieira

Publisher: Editions Notre Savoir

Publication Date: Nov 12, 2024

Number of Pages: 196 pages

Binding: Paperback or Softback

ISBN-10: 6208288835

ISBN-13: 9786208288839